Sachez exactement quelles obligations du règlement sur l'IA et du RGPD s'appliquent à votre entreprise — et obtenez les politiques correspondantes.
En France, c'est la CNIL qui a été désignée autorité de surveillance du marché pour le règlement IA (règlement (UE) 2024/1689) — notamment pour les pratiques interdites (notation sociale, manipulation comportementale, reconnaissance faciale dans l'espace public) —, la DGCCRF coordonnant l'action des autorités sectorielles. Les pratiques interdites sont sanctionnées jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial (article 99§3), et les manquements au RGPD jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % (article 83§5). Selon l'Insee, les TPE-PME représentent 99,9 % des quelque 4,2 millions d'entreprises françaises.
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